Conditions générales de location

ART.1

Il est convenu entre Van & Truck Rental , le propriétaire du véhicule mentionné au verso, nommé ci-après « le loueur » et le preneur (= locataire ) qu’uniquement les présentes conditions de location sont valables et sont acceptées par le preneur. Le signataire du contrat est solidairement tenu de respecter les obligations du preneur, et déclare qu’il agit en tant que preneur.

ART.2

Le véhicule donné en location reste la propriété du loueur. Le véhicule ne peut en aucun cas être sous-loué, si non le loueur peut le récupérer à tout moment.

En cas d’une saisie ou de l’immobilisation du véhicule, le preneur avertira immédiatement le loueur. Tous les frais qui en résultent seront indemnisés par le preneur. Le prix de la location, calculé sur une base de 250km par jour, sera dû pour toute la période de la saisie ou de l’immobilisation et le loueur se réserve le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat.

ART.3

Seul le preneur a la maîtrise du transport et est le seul et unique responsable pour tout ce qui concerne le chargement, l’arrimage et le déchargement durant toute la période de location et durant la période que le véhicule est sous sa garde .

Seul le preneur est responsable pour toutes les infractions commises avec le véhicule entre le moment de la réception et le moment de la remise du véhicule ( permis de conduire, surchargement des essieux…). Il paiera de ce chef toutes les amendes et préservera le loueur pour des amendes éventuelles. Il prendra à sa charge tous les frais par suite de ces infractions, y compris la privation de jouissance, le contrôle technique et tous les dommages consécutifs éventuels.

Le preneur devra particulièrement veiller à ce que les obligations administratives et fiscales qui régissent le transport de marchandises, soient respectées.

Le preneur n’utilisera pas le véhicule loué pour le transport international, sans accord préalable et écrit du loueur. Dans ce cas, il fera le nécessaire pour demander une licence pour les transports communautaires.

Le preneur n’utilisera pas le véhicule à des fins illégales comme la contrebande, la fraude sociale ou autres infractions à la loi du travail. Chaque infraction ou enquête judiciaire à ce sujet donne le droit au loueur de mettre fin au contrat avec effet immédiat. Tous les dommages et frais et toutes les amendes seront facturés intégralement au preneur.

Le preneur prendra à sa charge le paiement de toutes les taxes routières nationales et internationales, les péages, la taxe de circulation, la taxe kilométrique, et autres. Seule la taxe de circulation belge annuelle est à la charge du loueur. Le loueur se réserve le droit de facturer intégralement toutes ces taxes ou de les refacturer si le décompte suit ultérieurement à la période de location, éventuellement augmentées de frais d’administration.

ART.4

Le loueur est à tout moment habilité de remplacer le véhicule par un autre du même type, sans qu’il soit obligé à justifier cette décision.

En cas d’immobilisation du véhicule à la suite d’une réparation ou une panne qui n’est pas due au preneur, le loueur ne doit aucun dédommagement et n’est pas obligé à fournir un véhicule de remplacement aussi longtemps que l’immobilisation ne dépasse pas les 24 heures. Si l’immobilisation dépasse les 24 heures et si aucun véhicule de remplacement est mis à disposition, le prix de location correspondant sera déduit du montant total.

ART.5

Le preneur utilisera le véhicule à des fins de transports normaux et en prendra soin comme un bon père de famille.

Le preneur reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état, totalement équipé d’une roue de secours, d’un extincteur, d’un gilet de sécurité, d’une trousse de premiers soins et d’un triangle de signalisation. Il prendra toutes les mesures nécessaires à maintenir en bon état le véhicule et son équipement.

Le preneur est responsable de tous les dégâts et de toute perte subis par le véhicule loué entre le moment de sa réception et le moment de sa remise, quelle qu’en soit la cause. Si ces dégâts ou cette perte résultent d’une action causée par un tiers responsable, le preneur transfère ses droits de recours à l’égard du tiers responsable au loueur.

L’approvisionnement en carburant est à charge du preneur, qui devra régulièrement contrôler les niveaux d’eau et d’huile. Tous les 6000 kms, ou plus tôt si l’ordinateur de bord l’indique, le preneur devra rentrer le véhicule dans l’atelier indiqué par le loueur pour faire effectuer le graissage et le vidange d’huile. Si le preneur nie les indications et/ou les avertissements sur le tableau de bord du véhicule et ne contacte pas immédiatement le loueur, les frais éventuels qui en découlent seront mis à charge du preneur.

Si une réparation s’avère nécessaire en cours de route, elle sera confiée au loueur. Si celle-ci ne peut pas se faire, le preneur devra recevoir du loueur une autorisation préalable et écrite pour cette réparation. Toutes les réparations effectuées sans ce consentement ne pourront pas être facturées au loueur et seront à payer par le preneur.

Le compteur kilométrique et son contact sont plombés. En cas de détérioration de cet appareil, quelle qu’en soit la cause, la location sera calculée sur base d’un forfait de 500km/jour pour tous les jours que le preneur était en possession du véhicule.

ART.6

Il est interdit de charger des marchandises dans ou sur le véhicule qui pourraient être de nature à l’endommager, tant que par les marchandises, que par l’emballage ou l’arrimage. Les marchandises dangereuses en particulier ne peuvent être chargées et transportées qu’après un accord préalable , explicite et écrite du loueur. Seul le preneur est responsable des dégâts et frais qui en découlent.

Le transport de marchandises défendues donnera automatiquement lieu à la fin du contrat de location. Tous les dégâts, frais et toutes les amendes qui en découlent seront refacturés intégralement au preneur.

ART.7

Sauf permission écrite du loueur, aucune publicité ne peut être faite sur le véhicule. Cette permission ne sera jamais donnée si la location ne se fait pas pour au moins une période de deux ans.

ART.8

Le preneur s’engage à conduire le véhicule lui-même ou de le faire conduire par une personne de laquelle il est responsable. Ces personnes devront être en possession du permis de conduire valable pour le type de véhicule loué et remplir la condition d’âge.

Il n’est pas permis au preneur d’utiliser le véhicule ou de le laisser utiliser pour des fins de dépannage ou de travaux qui ne relèvent pas du transport normal de marchandises.

ART.9

Le loueur a contracté une assurance responsabilité civile et une assurance tous risques pour le véhicule, avec toutefois une franchise dont le montant par sinistre est mentionné au recto de ce contrat. La franchise peut être rachetée à l’exception de la partie non-rachetable qui est également indiquée au recto de ce contrat. Si le locataire est en tort, le rachat s’applique uniquement en cas d’accident avec un tiers. Dans tous les autres cas ( accident en étant en faute, accident sans partie adverse, accident avec délit de fuite, collision avec un objet fixe, vol, … ) et en cas d’accident sans déclaration ou déclaration tardive ( > 48 heures après l’accident) au loueur et à la police, le rachat n’est pas applicable. Dans ce cas, le preneur devra payer au moins le montant total de la franchise et risque de perdre la jouissance de l’assurance. Pour tous les dégâts à la partie supérieure du véhicule ( la partie au-dessus de la cabine sur toute la longueur du véhicule), le preneur perdra toute la jouissance de l’assurance ( et donc aussi le rachat). La franchise est toujours à la charge du preneur, qui aura certainement un recours contre un tiers. En cas d’accident ou de dégâts, la franchise sera immédiatement facturée et déduite de la caution. Si la caution ne couvre pas le montant de la franchise, le preneur devra payer le solde. S’il s’avère que le montant facturé est supérieur aux frais réels, le solde sera crédité et remboursé au preneur .

Le preneur s’engage pour chaque accident à remplir sur place une déclaration d’accident et de déclarer immédiatement tout accident, sinistre ou toute perte à la police la plus proche et au loueur, au risque de perdre la jouissance de l’assurance. Il recueillera et transmettra aussi au loueur toutes les données relatives au sinistre et aux circonstances de celui-ci. Le preneur s’engage également à prendre toutes les précautions afin de prévenir le vol du véhicule en verrouillant les portières, en activant l’antivol et en conservant les clefs dans un lieu sûr. A l’étranger, il stationnera toujours le véhicule sur un parking surveillé et payant. Si ces précautions ne sont pas respectées, le preneur sera obligé de payer l’indemnisation totale.

Le loueur se réserve le droit de se tourner contre le preneur pour exiger le remboursement de toutes les dépenses en cas de rupture de contrat ou de faute grave du preneur ou de son préposé, et ce dans tous les cas où les assureurs invoquent la caducité de l’assurance, se basant sur des faits imputables au preneur ou à son préposé.

Le preneur remettra immédiatement au loueur toutes les citations ou tous les documents relatifs à chaque accident ou sinistre qui sont en sa possession. En aucun cas, le preneur ne pourra reconnaître sa responsabilité en cas d’accident.

ART.10

La location est accordée pour un délai indiqué au recto de ce contrat. Le renouvellement du délai de location n’est possible que par accord écrit et préalable du loueur. En aucun cas, le preneur ne pourra invoquer un renouvellement tacite.

Sauf disposition contractuelle contraire, le preneur s’engage à restituer le véhicule loué ,là où il l’a pris en charge, au plus tard le jour de l’échéance de la période de location contre accusé de réception. Si le loueur doit ramener lui-même le véhicule de l’endroit où il a été abandonné ou de l’endroit où il a été restitué par erreur, les frais seront intégralement facturés au preneur. Ceci vaut aussi si ce lieu de restitution est une autre agence de location du loueur. Si la période de location n’est pas respectée par le preneur, le loueur a le droit de rompre le contrat à tout moment et d’exiger une restitution immédiate du véhicule.

Le preneur qui omet de restituer le véhicule à l’ échéance de la période de location ou après rupture du contrat par le loueur sera confronté à des poursuites judiciaires pénales et civiles. La non-restitution du véhicule dans les délais sera considérée comme un vol, une escroquerie, une fraude et un abus de confiance. Tout retard de restitution du véhicule donne lieu à une indemnité égale au prix de location qui est basé sur 250km par jour, sans préjudice du droit du loueur de mettre tous les frais réels à charge du preneur. Si le véhicule n’est pas restitué après 14 jours, il sera considéré comme perdu et le preneur devra l’indemniser intégralement.

Le loueur peut résilier unilatéralement le contrat en cas de faillite, de liquidation ou de réorganisation judiciaire du preneur.

ART.11

La caution exigée lors de la signature du contrat doit être payée par carte bancaire ou carte de crédit, sauf disposition contraire.

Le prix de la location sera payé à l’enlèvement du véhicule. Quant à la location à long terme ( = plus d’un mois), le loueur établira une facture tous les mois. Le preneur est obligé à communiquer mensuellement et de sa propre initiative le kilométrage du véhicule au loueur pour que ce dernier puisse facturer correctement. Si le preneur omet de communiquer le kilométrage, le loueur facturera un nombre de kilomètres provisoire . La facture mensuelle est à payer suivant les conditions contractuellement convenues. En aucun cas, le preneur ne pourra utiliser les cautions payées pour payer les factures de location.

Toutes les factures sont payables dans les huit jours, sauf stipulation contraire par écrit ou autre date d’échéance mentionnée sur la facture.

Le dépassement du délai de paiement engendra des intérêts à un taux d’intérêt suivant la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement du 02.08.2002 et une hausse forfaitaire de 10% avec un maximum de 2000€. Le non-paiement à échéance ou le non-paiement total ou partiel de la facture , donne le droit au loueur de résilier le contrat à effet immédiat et d’exiger la restitution immédiate du véhicule ou même une saisie immédiate pour la restitution.

Le remboursement de la caution ne sera accordé qu’après un contrôle du bon état du véhicule à sa restitution par les services techniques du loueur. Seul le loueur jugera sur le remboursement de la caution, tenant compte du rapport du service technique.

ART.12

Le contrat entre les parties est assujetti à la législation belge. La nullité d’une de ces modalités n’entraîne en aucun cas la nullité des autres modalités. Tout différent qui résulte du contrat sera réglé devant les tribunaux de l’arrondissement où se situe le siège social du loueur.